Conditions Générales de Vente (CGV) – SAS ANDALPINA

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations contractuels applicables entre SAS ANDALPINA, bureau d’études spécialisé en relevés techniques par drone, scanner terrestre et technologies associées (ci-après « le Prestataire »), et tout client professionnel (ci-après « le Client »), dans le cadre de la réalisation de prestations d’études, d’inspection, de relevés 3D, de cartographie, de modélisation ou d’analyses techniques.

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations réalisées par le Prestataire auprès de clients professionnels.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
Les CGV prévalent sur toutes conditions générales d’achat (CGA) ou tout autre document émanant du Client, sauf accord écrit exprès du Prestataire. Toute condition contraire sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance.

3. Devis et commandes

3.1. Les prestations font l’objet d’un devis écrit, valable 30 jours à compter de son émission.
3.2. La commande est définitive dès validation écrite du devis par le Client (signature manuscrite, validation électronique ou bon de commande).
3.3. Toute modification demandée après validation fera l’objet d’un avenant et d’une facturation complémentaire.
3.4. En cas d’annulation unilatérale par le Client, les sommes déjà engagées (préparation, déplacements, autorisations, études préalables) resteront dues.

3 bis. Modifications tardives

Toute demande de modification formulée par le Client après validation du devis, ou en cours d’exécution de la mission, donnera lieu à :

• un réexamen de la faisabilité technique et réglementaire par le Prestataire,

• un éventuel décalage des délais initialement prévus,

• une facturation complémentaire correspondant au temps supplémentaire, aux ressources mobilisées et aux démarches administratives ou techniques induites.

Ces frais restent intégralement à la charge du Client, même en cas de demande formulée à la dernière minute ou sur site.

4. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

• Exécuter les prestations conformément aux règles de l’art et aux standards techniques mentionnés dans le devis,

• Employer les moyens humains et matériels adaptés,

• Respecter la réglementation en vigueur et les procédures de sécurité applicables aux drones civils, scanners terrestres et interventions sur site.

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat, sauf stipulation écrite contraire.

5. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir toutes les informations, documents, autorisations et accès nécessaires à la bonne réalisation de la mission,

• Garantir la sécurité des accès aux sites et informer le Prestataire de toute contrainte particulière (zone sensible, environnement dangereux, présence d’usagers, etc.),

• Respecter les délais de communication des éléments requis pour la réalisation des prestations.

Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des données transmises.

6. Délais et autorisations

6.1. Les délais mentionnés dans le devis sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment de l’obtention préalable des autorisations administratives ou réglementaires nécessaires (préfecture, DSAC/DGAC, gestionnaires de réseaux, propriétaires privés, autorités locales, etc.).
6.2. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards liés à l’instruction, au refus ou aux conditions particulières imposées par ces autorités.
6.3. Lorsque la réglementation impose des démarches spécifiques (zones restreintes, espaces aériens contrôlés, sites classés, proximité d’infrastructures sensibles), le Prestataire se charge des formalités, sauf stipulation contraire convenue avec le Client.
6.4. Toute modification de planning rendue nécessaire par ces contraintes ne pourra donner lieu à indemnisation ni à résiliation.

7. Prix et modalités de paiement

7.1. Les prix sont indiqués en euros hors taxes et majorés de la TVA en vigueur.
7.2. Les factures sont payables 30 jours nets à compter de la date d’émission.
7.3. Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure, l’application :

• d’intérêts de retard calculés au taux légal majoré,

• d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

8. Propriété intellectuelle et livrables

Les études, rapports, orthophotos, modèles 3D, nuages de points, relevés et documents produits par le Prestataire demeurent sa propriété exclusive jusqu’au paiement intégral de la facture correspondante.
Une fois réglés, les livrables sont concédés au Client pour l’usage prévu dans le contrat ou le devis. Toute reproduction, diffusion ou réutilisation en dehors de ce cadre nécessite l’accord écrit du Prestataire.

8 bis. Formats et types de livrables

Sauf stipulation contraire au devis, les livrables fournis par le Prestataire sont remis sous des formats standards compatibles avec les usages professionnels courants, notamment :

• Nuages de points : LAS, LAZ, E57, PLY, RCP/RCS,

• Orthophotos et plans : TIFF/GeoTIFF, JPEG, PDF, DWG/DXF,

• Modèles 3D : OBJ, FBX, STL,

• Rapports et documents techniques : PDF.

Les formats spécifiques, conversions particulières, intégrations dans des logiciels métiers ou exports supplémentaires peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire.

9. Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles toutes les informations techniques, commerciales et financières reçues de l’autre partie dans le cadre de la mission, pour une durée de cinq (5) ans après la fin des prestations.

10. Limites techniques, réglementaires et de sécurité

Le Prestataire exécute ses missions dans le strict respect des réglementations en vigueur (DGAC, DSAC, préfectures, autorités locales, règles de sécurité sur chantier, accès aux zones sensibles).
Il est expressément convenu que :

• Le Prestataire pourra interrompre, reporter ou adapter une mission si les conditions de sécurité, techniques ou réglementaires ne sont pas réunies (météo, site inaccessible, interdiction aérienne, danger pour les personnes).

• Aucune indemnisation ne pourra être réclamée en cas de modification ou d’arrêt imposé par une autorité compétente ou pour des raisons de sécurité.

• La précision et l’exploitabilité des livrables dépendent des limites techniques des matériels, capteurs et logiciels utilisés, telles que précisées dans le devis.

11. Choix des moyens techniques

Le choix des moyens techniques employés (type de drone, scanner, capteur, logiciels de traitement) relève exclusivement de la décision du Prestataire.
Ce choix est effectué en fonction des contraintes de sécurité, de la réglementation applicable, des conditions du site, ainsi que des objectifs de précision et de livrables convenus avec le Client.
Le Client ne peut imposer l’utilisation d’un matériel particulier, sauf stipulation écrite contraire acceptée par le Prestataire.

12. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :

• En cas de dommages indirects (perte de données, perte d’exploitation, préjudice commercial),

• En cas d’utilisation des livrables par le Client pour une finalité autre que celle définie dans le devis,

• En cas d’interprétation erronée des résultats sans consultation du Prestataire.

En tout état de cause, l’éventuelle responsabilité du Prestataire est limitée au montant HT facturé pour la prestation concernée.

13. Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, intempéries exceptionnelles, conflits sociaux, panne électrique généralisée, pandémie, etc.).

14. Résiliation

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié de plein droit, quinze (15) jours après mise en demeure restée sans effet.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Chambéry, siège social du Prestataire.

SAS ANDALPINA
847 Avenue de Lyon
73000 Chambéry
Email : fsigwald@andalpinadrones.com
Tél. : +33 7 62 58 83 60